Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’abonnement au service KeepMe, un service en ligne de cartes de fidélité digitales, proposé par Hari Ilanchejian, entrepreneur individuel en micro-entreprise (nom commercial : ORACOM), SIRET 109 696 534 00014, 10 impasse de l’Ormeteau, 77127 Lieusaint (le « Prestataire »), à ses clients professionnels (le « Client »).

Elles complètent les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité. Toute souscription implique leur acceptation.

Le Prestataire propose actuellement les offres suivantes :

• Essentiel : 19,99 € par mois. QR code et carte de fidélité illimités ; Clients et passages illimités ; Carte ajoutable à Apple Wallet et Google Wallet ; Statistiques en temps réel ; Votre logo et 2 couleurs sur la carte de fidélité ; Emails automatiques à vos clients ; Support par email.
• Business : 29,99 € par mois. Tout ce qui est inclus dans Essentiel ; Export de vos clients au format Excel ; Offres envoyées en notification sur le téléphone de vos clients (1 par jour) ; Support par WhatsApp ; Accompagnement à la mise en place inclus.

Une offre « Premium » est annoncée sur le site (notification de proximité, notifications push illimitées, carte de fidélité entièrement personnalisable). Elle n’est pas encore commercialisée : elle ne fait pas partie des obligations du Prestataire tant qu’elle n’a pas été mise à disposition, sa date de disponibilité n’est pas garantie et elle n’est pas couverte par les présentes CGV. Il en va de même de toute autre nouvelle offre.

Les prix sont indiqués en euros, par mois. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention suivante figure sur ses factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il n’y a aucun frais de mise en place.

Le Prestataire peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Le Client crée son compte sur le site, accepte les présentes CGV, puis choisit sa formule et souscrit son abonnement en ligne. Le contrat est conclu à la validation de la souscription ; le Client reçoit une confirmation par email.

Chaque Client bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours à la première souscription (une seule fois par Client). Aucune somme n’est prélevée pendant l’essai, mais un moyen de paiement est demandé à la souscription. Un email de rappel est envoyé quelques jours avant la fin de l’essai. Sauf résiliation avant son terme, l’abonnement choisi démarre automatiquement à la fin de l’essai et le premier paiement est alors prélevé.

L’abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, jusqu’à sa résiliation. Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment depuis son espace : la différence de prix est facturée au prorata de la période restante. Le retour à une formule inférieure se fait sur demande par email et prend effet à la prochaine échéance.

Le paiement s’effectue chaque mois, à l’avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, sur une page de paiement sécurisée opérée par Stripe, à laquelle le Client est redirigé depuis le site. Le Prestataire ne reçoit ni ne conserve les données de la carte bancaire du Client. Les factures et reçus sont envoyés par email et accessibles depuis la rubrique « Abonnement » de l’espace du Client, où il peut aussi changer son moyen de paiement.

L’essai gratuit de 14 jours garantit qu’aucun paiement n’est demandé avant l’expiration du délai de 7 jours prévu lorsque l’article 9 s’applique.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Un paiement refusé fait l’objet de nouvelles tentatives automatiques pendant plusieurs jours, durant lesquelles l’accès au service est maintenu et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Si le paiement n’est pas régularisé à l’issue de ces tentatives, le Prestataire peut suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis la rubrique « Abonnement » de son espace, ou en écrivant à contact@keepmecard.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours (ou de l’essai gratuit, auquel cas aucun prélèvement n’est effectué) ; aucun prélèvement n’est effectué ensuite. La période déjà payée n’est pas remboursée, sous réserve de l’article 9.

Le Prestataire peut résilier l’abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement ou non-respect des conditions d’utilisation) après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. Il peut également mettre fin au service moyennant un préavis de 30 jours.

À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution ou la suppression de ses données ; elles sont supprimées dans un délai raisonnable après sa demande.

Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, panne d’un prestataire technique, force majeure). Le support est assuré par email ou, pour l’offre Business, également par WhatsApp, sans délai de réponse garanti.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement du Prestataire (par exemple lors d’une visite dans le commerce du Client), que le Client emploie cinq salariés au plus et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (art. L221-3 du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans pénalité (art. L221-18 du même code).

Pour l’exercer, le Client adresse une déclaration claire à contact@keepmecard.fr avant l’expiration du délai, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Le service étant gratuit pendant les 14 premiers jours (essai gratuit), aucune somme n’est due en cas de rétractation dans ce délai.

Formulaire type de rétractation
À l’attention de Hari Ilanchejian, 10 impasse de l’Ormeteau, 77127 Lieusaint, contact@keepmecard.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement au service KeepMe. Souscrit le [date]. Nom du Client : [nom]. Adresse : [adresse]. Date et signature : [date, signature].

Le Client est responsable du traitement des données de ses propres clients ; le Prestataire intervient comme sous-traitant, dans les conditions décrites à l’article 4 des conditions d’utilisation et dans la politique de confidentialité.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n’est pas responsable des récompenses promises par le Client à ses propres clients ni de l’utilisation que le Client fait du service.

Toute réclamation peut être adressée à contact@keepmecard.fr. Le Prestataire s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Les CGV peuvent évoluer. Les nouvelles conditions s’appliquent aux nouvelles souscriptions ; pour les abonnements en cours, toute modification est notifiée par email 30 jours avant son entrée en vigueur, et le Client peut résilier avant cette date.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les juridictions compétentes.